1) GENERALITES

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent de convention expresse sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite et préalable.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif ; ils n’engagent pas le vendeur qui peut être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Le vendeur ne saurait être lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.

La remise à l’acheteur par la société de toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la société.  Il appartient, en conséquence, à l’acheteur de procéder préalablement à sa commande à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour exécuter lui-même l’analyse détaillée de ceux-ci, de recourir aux services d’un conseil qualité et spécialisé de son choix.

2) COMMANDES

La commande de l’acheteur est considérée comme définitivement acceptée par le vendeur soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises de sa part. Toute annulation de commande partielle ou totale par l’acheteur sans consentement préalable écrit du vendeur sera facturée quelle que soit la cause de l’annulation.

Le changement de situation d’un de nos clients et notamment son absence ou insuffisance de cotation auprès d’une société d’assurance crédit, nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties.

La société se réserve la possibilité de facturer, selon les cas et leur importance, les frais d’études ou de projets.

3) PRIX

Nos prix sont établis hors taxes, départ usine, sans emballage ou emballage perdu en sus, à nos meilleures conditions.

4) DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne commencent à courir qu’après l’envoi de l’accusé de réception de commande. Ces délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-observation ne saurait entrainer ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque.

La guerre, les grèves, les épidémies, l’incendie, les inondations, l’interruption des transports, les accidents d’outillage ou toute autre cause entrainant le chômage partiel ou total de nos usines sont considérés comme cas de force majeure entrainant la suspension des livraisons et prolongeant d’autant les délais convenus.

Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

5) TRANSPORT

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en franco ; il appartient donc à notre clientèle de garantir ses droits en se conformant à l’article 105 du code du commerce.

En cas de perte ou d’avaries, celui-ci doit faire des réserves à la réception et exercer son recours contre le transporteur. Les marchandises expédiées ne sont assurées que sur demande expresse du destinataire.

6) GARANTIES

Les renseignements techniques ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nos articles sont garantis exécutés en matériaux de qualité nécessaire. La durée de la garantie contre tout défaut de construction est de six mois à dater du jour de mise à disposition, pour une utilisation normale et avec un entretien régulier. Toute autre garantie implicite ou explicite est formellement exclue.

Les articles fournis reconnus défectueux ou non conformes à la commande et à notre accusé de réception de commande seront remplacés gratuitement sans qu’il puisse nous être réclamé ni indemnité, ni dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

7) PAIEMENTS

Nos factures sont payables au Siège Social au comptant sans escompte. Lorsque nous acceptons d’être réglés par un effet émis par l’acheteur, celui-ci doit nous parvenir dix jours au plus à la date de réception de notre facture. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement.

En application du décret 92-1244 du 27/11/1992, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraine, quel que soit le mode de règlement prévu, à la charge de l’acheteur, des agios calculés au taux d’intérêt légal, majorés de 50 % sans préjudice des frais de recouvrement et de dommages et intérêts égaux à 15 % de la somme impayée.

Le défaut de paiement à une échéance entraine l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures, après une simple mise en demeure non suivie d’effet.

Lorsque nous acceptons d’être payés avec un paiement anticipé, l’escompte sera déduit de notre chiffre d’affaire taxable et vous devez donc réduire le montant de votre TVA déductible.

8) RESERVE DE PROPRIETE

En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

9) JURIDICTION

En cas de contestation le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement acceptés même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Nous nous réservons le droit de modifier nos modèles sans préavis, en fonction de la rationalisation ou des progrès techniques.

Aucune dérogation amiable aux présentes conditions ne pourra être invoquée à titre de précédent.